Politique de confidentialité
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par la société moussparfum, des produits proposés sur son site Internet. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société moussparfum emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.Nous assurons les livraisons en France métropolitaine (Monaco et Corse inclus) ainsi que dans les pays de l’Union Européenne (Hors DROM COM, Royaume-Uni, Suisse, Chypre et Malte). Les DROM COM ne font pas partie du périmètre de livraison. L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
- L'achat de produits de la société moussparfum est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. À ce titre, moussparfum se réserve la possibilité de procéder à toute vérification jugée nécessaire, notamment en cas de suspicion d’un usage non conforme, préalablement à la validation ou à l’expédition de la commande;- Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société moussarfum se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande .
2. Accès au site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site de la société MOUSSarfum.
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
4. Formation du contrat et commandes
4.1. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet moussparfum, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par moussparfum au sein de son site Internet. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par moussparfum à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
5. Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose du mode de paiement suivant : carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Master Card), paypal, apple pay et klarna.
L'Acheteur garantit à moussparfum qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. moussparfum se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. moussarfum se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Pour les montants supérieurs à 100 euros TTC, moussparfum se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur se voit dans l'obligation de transmettre à moussparfum le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire. moussparfum utilise un outil de paiement sécurisé. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, c'est-à-dire moussparfum, et sur la confidentialité de l'intégralité des données.
6. Choix des produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par moussparfum, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
7. Livraison et réception
7.1. Règles générales
Nous assurons les livraisons en France métropolitaine (Monaco et Corse inclus) Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l'Acheteur lors de son enregistrement. Il est recommandé à l’Acheteur de vérifier l’adresse de livraison et/ou de facturation indiquée lors de la passation de commande. L’enregistrement d’une adresse de facturation erronée constitue une faute propre à l’Acheteur et ne pourrait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur.
7.2. Caractéristiques de la livraison par Colissimo
L'Acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société Colissimo. En cas d'absence de l'Acheteur ou du destinataire, le colis est laissé en instance 15 jours dans le bureau de Poste le plus proche. Passé ce délai, le colis est retourné à MOUSSParfum. Il est recommandé à l'Acheteur, au moment de la réception, de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés. En cas de doute, il est recommandé de refuser le colis et de signaler ces incidents à MOUSSParfum.
7.3. Délais
Les délais de livraison, à la suite de l'expédition de votre commande par MOUSSParfum, sont les suivants :
- Colissimo Suivi de la Poste pour l'international : 3 à 5 jours ouvrés en moyenne
- Colissimo Suivi de la Poste pour la France Métropolitaine: 2 jours ouvrés
Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés), l'envoi de la commande aura lieu 48 heures après validation dans la limite du stock disponible. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Il est précisé que le dépassement éventuel des délais de livraison causé par un événement de force majeure.
7.4. Echange
L’Acheteur a la possibilité de demander un échange, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception du produit. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. L'adresse de retour est la suivante :
ALFACO 45 RUE DE LA MARNE 86000 POITIERS
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. L'échange (sous réserve de disponibilité) est effectué dans un délai de trente jours (30) jours maximum à compter de la réception, par moussparfum , des produits retournés.
7. Droit de rétractation
Dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des produits, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver de décision. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
8. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exploitation de son site internet www.moussparfum.fr collecte des données concernant les Acheteurs.
Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement des commandes des Acheteurs.
Les données personnelles que vous nous fournissez seront utilisées (i) afin de traiter votre commande, vous livrer les produits et vous fournir les services d'assistance, ou (ii) avec votre consentement. Nous collecterons et utiliserons vos données personnelles conformément à la législation sur la protection des données en vigueur, notamment à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
Ces informations sont conservées par MOUSSPARFUM le temps nécessaire pour la fourniture des produits ou services qu’elle propose.
Les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des prestataires chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires à la bonne exécution du contrat de vente (notamment la livraison et le paiement en ligne sécurisé) et/ou au bon fonctionnement du site internet (maintenance, mise à jour, etc ...).
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les prestataires n’ont qu’un accès limité aux données de l’Acheteur et ont une obligation contractuelle de les utiliser conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors de ce cas, MOUSSPARFUM s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données, sauf à solliciter l’accord préalable de l’Acheteur, ou à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Si certains des destinataires des données personnelles collectées devaient être situés en dehors de l’Union européenne, le pays du ou des destinataires devra offrir un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’opposition, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, un droit d’effacement (droit à l’oubli), et un droit de limitation sur ses données personnelles.
9. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes sur le site internet et les relations entre l’Acheteur et MOUSSPARFUM sont soumises au droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui serait relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, en saisissant le service clients.